Cession ou achat d’entreprise – les documents à récolter (4/4)

5. Documents liés à la réglementation

•  déclarations, autorisations relatives à l’exercice de l’activité
• correspondances reçues de toute autorité administrative ou de régulation au cours des trois dernières années
• déclarations, autorisations relatives à l’environnement
• rapports d’inspection privée ou de la DRIRE
• documents relatifs à des sinistres ou accidents au cours des trois dernières années.

 6.    Autres documents

•  business plan
• études de marché, études client, part de marché de l’entreprise et des concurrents
• chiffre d’affaires réalisé auprès de chacun des 10 principaux clients au cours des trois dernières années
• commandes effectuées auprès de chacun des 10 principaux fournisseurs au cours des trois dernières années.