Cession ou achat d’entreprise – les documents à récolter (3/4)

3. Documents d’ordre juridique

• principaux contrats-clients
•  principaux contrats-fournisseurs
•  principaux contrats d’assurance
•  principales conventions (ex. entre la société et ses mandataires sociaux, entre sociétés du groupe…)
•  conditions générales de vente d’achat ou contrats-type
•  titres de propriété immobilière
•  principaux contrats de location, crédit-baux
•  liste des travaux effectués au cours des 10 dernières années
•  détails et certificats de dépôt des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (logiciels, brevets, noms commerciaux…)
•  détails sur tous les litiges en cours ou menaces de litiges, ainsi que tous les litiges terminés au cours des trois dernières années
•  documents relatifs à toute procédure judiciaire ou arrangement amiable au cours des trois dernières années
•  documents relatifs à tout contrôle administratif en matière fiscale, douanière, sociale, réglementaire, concurrence, sécurité et d’urbanisme au cours des trois dernières années.

 

 4.         Etats financiers

• compte de résultat, bilan, état de la dette et flux de trésorerie sociaux et consolidés :
  • des 3 dernières années
  • de l’année en cours (état intérimaire)
• prévisionnel sur les 3 prochaines années
• fiscalité :
  • liasse fiscale des 3 dernières années
  • conventions d’intégration fiscale des 3 dernières années
  • déclarations de taxe professionnelle, TVA et taxes et participations sur salaires des 3 dernières années
  • imprimés fiscaux relatifs aux IFU
• documents relatifs à des emprunts ou prêts financiers
• comptes bancaires.